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acquéreur sans connaissance préalable [1 fiche]

Fiche 1 2013-05-03

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

[A] mere volunteer, if he claims through a purchaser without notice, can presumably claim freedom from the equity, for the principle is that once a legal estate has passed into the hands of a purchaser without notice of the equity, that equity ceases to be enforceable against that estate, and cannot be revived. (Megarry and Wade, 4th ed., 1975, p. 125).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

acquéreur sans connaissance préalable : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Fiche conservée

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